- Les dates clés
- Législation et politique publique

Les dates clés

Quelsques dates dans le domaine professionnel et dans les domaines de l’éducation, la famille, la contraception, les violences et les droits politiques

Dates clés dans le domaine professionnel :

-  1907 : loi autorisant les femmes mariées à disposer de leur salaire
-  1920 : les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari
-  1934 : attaque du Ministère du Travail contre le travail des femmes mariées
-  1938 : institution d’une prime pour la femme au foyer
-  1942 : les femmes mariées peuvent travailler, même si leurs maris travaillent, mais à condition de ne pas causer de licenciement
-  1945 : la notion de « salaire féminin » est supprimée. « A travail égal, salaire égal » s’inscrit dans la législation française.
-  1965 : réforme des régimes matrimoniaux qui permet aux femmes de travailler sans l’accord de leur mari et de pouvoir percevoir l’allocation principale de chômage. création du Comité d’études et de liaison des problèmes du travail féminin
-  1971 : le congé maternité est indemnisé à 90%
-  1972 : égalité de rémunération hommes femmes s’inscrit dans la loi
-  1975 : loi interdisant toutes discriminations entre les sexes dans la Fonction Publique sauf quelques exceptions
-  1982 : création de 3 statuts pour les conjointes d’artisans ou de commerçants (collaborateur, associé ou salarié)
-  1983 : loi Roudy, loi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
-  1992 : loi sanctionnant le harcèlement sexuel dénonciation par la France de la convention n°89 interdisant le travail de nuit des femmes
-  1998 : circulaire du 6 mars sur la féminisation des noms des métiers et grades
-  2001 : loi pour lutter contre la discrimination

Dates clés tous domaines (éducation, famille, contraception, violences, droits politiques) :

Education :
-  1836 : création de l’enseignement primaire féminin
-  1982 : publication d’un arrêté au Bulletin Officiel sur l’action éducative contre les préjugés sexistes

Famille :
-  1804 : création du Code civil qui consacre l’incapacité juridique de la femme mariée
-  1970 : loi relative à l’autorité parentale conjointe. L’autorité parentale remplace « la puissance paternelle »

Contraception :
-  1942 : avortement = crime d’Etat
-  1975 : loi Veil qui légalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ouverture d’un refuge pour femmes battues à Clichy

Violences :
-  1994 : les violences commises par le conjoint ou le concubin constituent un délit
-  2004 : la nouvelle loi relative au divorce prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’exclure le conjoint violent du domicile conjugal (art 22 de la loi)

Droits politiques :
-  1875 : la Constitution confirme la privation des droits politiques des femmes
-  1944 : « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes » selon l’Ordonnance du 21 avril
-  2000 : loi du 6 juin sur la parité

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