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Législation et politique publique

La législation française

1- Loi Roudy du 13 juillet 1983 (pour consulter : site légifrance) :

cette loi, issue de la revendication féministe, s’inscrit dans la législation française et a pour but de réduire les inégalités hommes femmes. Adopté sous l’influence communautaire avec la directive européenne n° 76/207 du 7 février 1976, cette loi opère un changement de fond. En effet, la France passe d’une logique de protection à l’égard des femmes dans le milieu du travail à une logique d’égalité. Une égalité juridique conquise mais qui reste difficile à mettre en œuvre. Des inégalités persistent qu’elles soient au niveau de la rémunération, du taux de chômage ou du travail à temps partiel.

Les apports de la Loi :
-  Introduction du principe général de non discrimination entre les sexes à tous les stades et dans tous les domaines des relations de travail (recrutement, rémunération, promotion, etc.).
-  Autorisation des mesures temporaires d’embauche, de formation, de promotion, de rémunération ou de conditions de travail en faveur des femmes pour remédier aux inégalités.
-  Extension du principe « à travail égal, salaire égal » aux emplois de « valeur égale ».
-  Renforcement du contrôle de l’inspection du travail et possibilité pour les organisations syndicales de se constituer partie civile en matière d’égalité professionnelle.
-  Création du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle qui est charge de participer à la définition, à la mise en œuvre et à l’application de la politique d’égalité professionnelle.

Les instruments pour favoriser l’égalité professionnelle dans l’entreprise pour plus d’informations :
-  Elaboration par l’employeur (dans les entreprises d’au moins cinquante salariés) d’un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport doit être présenté au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, et faire l’objet d’un débat.
-  Signature d’un plan d’égalité professionnelle entre la direction et les syndicats présents dans l’entreprise visant à remédier aux inégalités existant en matière d’embauche, de formation, de promotion ou de conditions de travail.
-  Aide financière de l’État aux plans d’égalité professionnelle comportant des actions exemplaires en faveur des femmes dans l’entreprise. Le résultat de la loi Roudy est médiocre car sa mise en œuvre a été insuffisante que ce soit de la part des chefs d’entreprise mais aussi des représentants du personnel qui n’ont que rarement utilisé les moyens mis à leur disposition. Force est de constater que dans le contexte de chômage élevé des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, l’égalité professionnelle n’est pas apparue comme prioritaire aux partenaires sociaux.

2- Loi du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (pour la consulter : site légifrance)

Cette loi impose aux entreprises de publier des " indicateurs chiffrés" dans un rapport public sur la situation des femmes à l’intérieur de la société. Certains de ces indicateurs porteront, sexe par sexe, sur des données générales comme les effectifs, le type de poste et de contrat (temps complet, partiel, travail posté ou de nuit...), des données sur les congés ou le nombre d’embauches et de départs. Mais d’autres obligeront les entreprises à un effort de transparence auquel certaines d’entre elles ne sont pas habituées. Par exemple : savoir quels sont les niveaux d’emploi occupés par les hommes et les femmes dans les entreprises, comment les promotions ou les formations sont affectées, quels sont les niveaux de rémunération pour les uns et les autres ou quelles sont leurs conditions de travail respectives. Avec cette loi et les décrets d’application qui l’ont suivie, les pouvoirs publics cherchent à relancer un effort politique engagé en 1983 avec la loi Roudy qui n’a que peu mobilisé dans les entreprises en 18 ans d’existence (34 accords passés entre les entreprises et l’Etat).

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L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : une chance pour l'allier
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